Conditions générales de vente

Modèle à adapter et à faire valider juridiquement. En vigueur au [À COMPLÉTER : date].

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre ATELIER, organisme de formation [À COMPLÉTER : forme juridique, SIRET], et toute personne physique ou morale souscrivant à une action de formation. Toute inscription vaut acceptation sans réserve.

2. Inscription

L’inscription devient ferme à réception du bulletin d’inscription signé, ou de la convention de formation signée pour les inscriptions financées par un employeur. Les inscriptions sont closes 14 jours avant le démarrage, sous réserve de places disponibles. Les places sont attribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent net de taxe, ATELIER n’étant pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° a du Code général des impôts) [À COMPLÉTER : à vérifier selon votre situation fiscale]. Ils comprennent les supports pédagogiques et, en présentiel, les pauses. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

4. Règlement

Le règlement s’effectue à réception de facture, à 30 jours date de facture. En cas de retard, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de trois points sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Un échelonnement sans frais peut être accordé sur demande écrite pour les financements personnels.

5. Annulation et report

Du fait du client

• Plus de 30 jours avant le démarrage : annulation sans frais.
• Entre 30 et 15 jours : 30 % du montant sont dus au titre des frais engagés.
• Moins de 15 jours ou abandon en cours de formation : la totalité est due. En cas de force majeure dûment justifiée, seules les heures réellement suivies sont facturées.
• Le remplacement d’un participant par un autre est possible sans frais jusqu’à la veille du démarrage.

Du fait d’ATELIER

Si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique, ou en cas d’empêchement de l’intervenant, la session peut être reportée ou annulée. Le client en est informé au plus tard 10 jours avant le démarrage et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire n’est due.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un particulier, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour les contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel et à ses frais, l’article L. 6353-5 du Code du travail prévoit un délai de rétractation de 10 jours et l’absence de tout paiement avant l’expiration de ce délai.

7. Obligations et responsabilité

ATELIER est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant de la prestation. Le client s’assure de l’adéquation de la formation avec son besoin et de la présence effective des participants inscrits.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, à des fins autres que l’usage personnel du participant est interdite.

9. Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de l’inscription et au respect des obligations légales de l’organisme. Voir la Politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est traitée selon la procédure décrite dans le règlement intérieur. À défaut de résolution amiable, et pour les consommateurs, le médiateur de la consommation compétent peut être saisi [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. À défaut, les tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville] sont seuls compétents.